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Intervention de François Pillet
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 3 bis A
François Pillet, rapporteur :Cet amendement n’est pas mal fondé, mais il est inutile, car je puis vous assurer, madame Schurch, que, l’intérêt de l’enfant n’étant pas encadré, la mesure que vous préconisez est très souvent prise : le juge dispose déjà d’un tel pouvoir et il est donc inopportun de le préciser dans la loi.
