Intervention de Philippe Dominati

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédentes interventions mettent en lumière un premier succès du présent projet de loi : rarement un texte aura été aussi attendu et suscité un tel intérêt sur toutes les travées de cette assemblée.

Pourtant, ce n’était pas facile. Au cours du premier quinquennat, nous avons eu le sentiment que la sécurité n’était pas une priorité du gouvernement et du Président de la République. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crise du terrorisme et cette horrible année 2015, mais vous êtes le septième ministre de l’intérieur en sept ans.

Alors que ce ministère méritait des réformes et une attention particulières, les pouvoirs publics n’ont fait, pendant toutes ces années, que gérer une succession de crises.

Les crises se sont manifestées, chez les agents de l’État, avec des fréquences de plus en plus régulières, qui ont conduit à la publication du livre blanc de la sécurité intérieure, puis aux rencontres de Beauvau avant de donner lieu à une première version de la Lopmi, au mois de mars 2022, puis au texte que nous examinons aujourd’hui.

Celui-ci présente un intérêt particulier. Nous sommes au début d’une mandature et vous avez probablement su attirer l’attention du chef de l’État sur la nécessité de remettre la mission de sécurité au cœur du débat.

Quel est donc l’effort financier consenti, inscrit dans l’article 2 de cette loi d’orientation ? Comme vous l’avez souligné tout à l’heure, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, présenté en 2009, prévoyait des crédits de 2, 5 milliards d’euros sur cinq ans, quand la Lopmi en prévoit six fois plus.

À périmètre constant, les crédits de paiement avaient augmenté de 12 % sur la période 2013-2017 et de 17 % sur la période 2018-2022. C’est dire si l’effort financier pour les cinq ans à venir – une augmentation de l’ordre de 22 %, dont l’effort principal est réalisé en loi de finances pour 2023 – est plus que satisfaisant.

Cette Lopmi répond essentiellement à deux nécessités. La première est d’accompagner à la révolution numérique. À cet égard, l’effort de modernisation du ministère et des agents de sécurité sur le terrain est important.

La deuxième nécessité est le doublement des effectifs sur le terrain, qui ne doit évidemment pas s’effectuer au détriment du fonctionnement et de l’investissement. Cette dérive, constatée par le Sénat ces dernières années, a été corrigée, notamment grâce aux crédits du plan de relance liés au covid-19. Vous avez par ailleurs sécurisé la situation dans cette loi de programmation du ministère de l’intérieur.

C’est un ministère où il est difficile de mener des réformes. En réalité, aucune n’a pu y être menée depuis la crise du terrorisme, hormis celle du temps de travail, le « vendredi fort », qui aura occupé le ministère pendant près de cinq ans. Vous avez annoncé durant le quinquennat précédent l’abandon de cette réforme initiée par Bernard Cazeneuve. C’était censé être une bombe destinée à exploser lors de l’alternance ; finalement, les choses ne se sont pas passées comme prévu.

La réforme de la PJ est en cours. Elle n’est pas simple à appréhender. Comme tout le monde, nous écoutons les inquiétudes liées à la départementalisation ou au rapport quantitatif/qualitatif. Elle est initiée par le directeur général de la police judiciaire, qui a passé, je crois, vingt-neuf ans dans cette institution. Elle semble en partie répondre à la nécessité d’avoir de nouveau une seule personne, dans un lieu précis, pour incarner la fonction policière.

Enfin, une réforme pourtant annoncée régulièrement par les gouvernements successifs n’a pas du tout été abordée. Elle concerne la disparité entre la police nationale et la préfecture de police ; Paris, c’est le cœur du pays. MM. Castaner et Nunez étaient venus devant le Parlement annoncer qu’il s’agirait d’une réforme clé. Or on s’aperçoit que cette disparité demeure.

La loi d’orientation ne comprend aucune disposition pour le cœur du pays. Voilà quelques années – je tiens à le souligner en tant qu’élu parisien –, les représentants de toutes les sensibilités politiques étaient favorables à la défense de la police nationale. Bertrand Delanoë avait d’ailleurs annoncé souhaiter le maintien des choses en l’état. Aujourd’hui, tout le monde est pour une police municipale. Mais le texte ne prévoit rien à cet égard.

Monsieur le ministre, c’est un début. Continuez à mener des réformes dans ce ministère. C’est une nécessité. Trop de retard a été pris.