Intervention de Gérald Darmanin

Je vais essayer de répondre à vos critiques sur le fond.

D’abord, vous réclamez la création d’une police environnementale. Vous allez donc voter le texte, parce que nous allons créer la première gendarmerie verte, et nous renforçons de manière très importante l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Félicitons-nous de cette avancée très importante.

Ensuite, vous dénoncez le caractère disparate des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Vous rejetez la réforme de la police nationale en pointant notre prétendu autoritarisme et notre volonté d’affaiblir les magistrats, tout en regrettant la disparité des AFD selon les départements. Certes, le nombre de grammes de cannabis qui déclenche l’AFD dans le Val-d’Oise n’est pas le même qu’en Savoie. Mais c’est bien le procureur de la République, et non le ministre de l’intérieur, qui définit la politique pénale. L’AFD respecte donc profondément l’indépendance des magistrats. Une fois voté le principe de l’amende forfaitaire délictuelle pour la consommation de cannabis, ce sont les procureurs de la République qui prennent une circulaire dans leur ressort pour appliquer la loi. Tel procureur de la République peut alors considérer que la détention de 15 grammes de cannabis est assez grave pour justifier l’interpellation, la garde à vue et le défèrement. Dans d’autres départements, comme le Val-d’Oise, une telle quantité est moins exceptionnelle, et on préfère fixer la limite à 30 grammes. En dessous, on recourt à l’AFD, et au-dessus, on défère. Mais c’est le procureur qui décide. Ce n’est pas le commissaire de police, le ministre de l’intérieur ou le gardien de la paix.

Je le répète, cela peut apparaître disparate, mais il faut accepter que les procureurs ne répondent pas tous au ministre de la justice, a fortiori au ministre de l’intérieur.

Monsieur Benarroche, vous défendez la liberté du magistrat et vous regrettez en même temps qu’il y ait trop de différences entre les ressorts. La politique pénale, monsieur le sénateur, n’est pas définie par le ministre de l’intérieur ; elle est définie par le garde des sceaux et par les circulaires pénales. Ce que nous vous demandons, ce n’est rien d’autre que de permettre à la sanction d’être appliquée. En effet, les délits que nous allons évoquer ne connaissent pas de sanctions, à l’exception du rappel à la loi, qui n’est pas une sanction au sens où l’entendent nos concitoyens. Quand quelqu’un fait un tag, il est absurde de l’envoyer en prison, ce que le code pénal prévoit pourtant, mais il faut une sanction, faute de quoi cela reviendrait à une incitation à récidiver.

La question n’est pas de savoir si nous nous substituons ou pas au juge. Elle est de savoir si nous considérons que les délits que nous évoquons méritent la contravention avec inscription au casier judiciaire, sous l’autorité du procureur, ou une procédure pénale. Ce sont des gouvernements de gauche qui ont créé les AFD pour les infractions routières. Ce n’est pas un débat d’atteinte à la justice de notre pays. C’est un débat sur l’efficacité de la justice et sa simplicité. N’ouvrons pas de faux débats.

Monsieur Bourgi, vous avez évoqué le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). J’ai été très étonné de votre intervention. Je ne sais pas ce qui se passe dans l’Hérault. Je vais demander au préfet Moutouh ce qu’il fait de son argent. En 2022, il y avait 5 millions d’euros de plus qu’en 2021 sur le FIPD pour les caméras de vidéoprotection. En 2021, c’était déjà 5 millions d’euros de plus qu’en 2019. Comme c’est réparti par département, peut-être que M. Delafosse prend tout l’argent. Il faut en parler avec lui.