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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 11 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Rapport annexé, amendement 137
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 137, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la population ne peut être qu’une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en œuvre par des organismes externes au ministère et indépendants (CNIL, associations de défense des libertés, monde universitaires, etc.).
La parole est à M. Thomas Dossus.
