Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour les conjoints de Français, la proposition de loi prévoit déjà la délivrance et le renouvellement automatique du titre de séjour dès lors que la victime bénéficie d’une ordonnance de protection. Ce faisant, elle complète le dispositif actuel du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel il est possible d’obtenir du préfet le renouvellement du titre de séjour en raison des violences conjugales alléguées qui ont conduit à la rupture de la vie conjugale.

Ce système est cohérent : l’ordonnance de protection concerne des violences aggravées avérées, graves et reconnues par le juge qui donnent lieu à la protection immédiate de la victime en termes de droit au séjour.

Si aucune ordonnance de protection n’a été délivrée par le juge, les violences peuvent être prises en compte lors du renouvellement du titre de séjour, mais le préfet conserve un pouvoir d’appréciation indispensable à une évaluation globale de la situation de l’intéressée. Souvent, les situations sont complexes et doivent faire l’objet d’un examen minutieux au cas par cas, que seul le préfet est en mesure de réaliser.

Le texte actuel conserve donc une logique qui ne doit pas être remise en cause par un regroupement de l’ensemble des dispositifs de protection sur le même plan, emportant les mêmes conséquences au regard du séjour.