Intervention de Gérald Darmanin

… et un rapport de M. François Pillet, éminent juriste qui siège désormais au Conseil constitutionnel. Tous disent la même chose. Je pourrais multiplier les exemples et évoquer également les travaux de Michel Boutant, ancien sénateur socialiste, et de M. Grosdidier, qui était jusqu’à il y a peu sénateur du groupe Les Républicains. Ces sept rapports disent sept fois la même chose !

Monsieur le sénateur Favreau, il faut cesser de relayer des fake news. Il est très insultant de prétendre que cette réforme porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Cela signifierait que la gendarmerie ou la préfecture de police fonctionneraient depuis deux siècles en totale contradiction avec ce qui fonde un État démocratique. Or c’est le contraire qui est vrai : la direction générale de la police nationale est la seule des trois forces à être organisée comme elle l’est. Arrêtons donc de tenir des propos inexacts.

De plus, monsieur le sénateur, le rapport annexé n’a pas de caractère législatif. Pensez-vous réellement que si la réforme de la police nationale devait porter atteinte au fonctionnement démocratique du pays, nous pourrions la mener seulement au moyen de règlements et d’arrêtés ?

L’article 12-1 du code de procédure pénale est entièrement respecté : le magistrat conserve le libre choix du service instructeur.

Monsieur Sueur, la police judiciaire est un service du ministère de l’intérieur.