Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 11 octobre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes, tels que les appareils photographiques, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières – dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles –, et ce afin d’établir la réalité de l’infraction.

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