Intervention de Gérald Darmanin

Je ne saurais mieux dire que le rapporteur. Cependant, je fais remarquer que cette possibilité a été adoptée à l’article 293 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, que vous avez votée dans cet hémicycle.