Intervention de Guillaume Gontard

Je vous invite à relire l’amendement, qui n’a rien à voir avec l’analyse de M. le rapporteur ni avec la mesure adoptée dans la loi Climat et résilience.

Il s’agit simplement de donner la possibilité d’assermenter des personnes pour constater ces délits. Il n’y a aucune obligation et cela relève de la liberté de chaque collectivité.

C’est donc une mesure assez simple, dont l’absence bloque un certain nombre de collectivités et d’intercommunalités.

Je suis prêt à en parler avec Mme Gatel, pour que l’on puisse avancer sur cette question.