Intervention de Guy Benarroche

Mes propos vont encore vous faire plaisir – je le sens –, mais je vous prie de m’en excuser : quand nous citons un certain nombre d’organismes, y compris gouvernementaux et officiels, pour tenter de résoudre certains problèmes, nous sommes accusés, en retour, d’être des extrémistes gauchistes !

Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin – ce n’est pas un bon point pour moi, je le sais… –, enjoint au ministère de l’intérieur de renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels.

Ainsi, Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, après son interpellation, à la suite d’une fracture du larynx provoquée par une clé d’étranglement et un maintien au sol.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la mort de Mohamed Boukrourou du fait d’un « traitement inhumain et dégradant » et à la suite de son interpellation et de son immobilisation.

Le 19 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau reconnu la responsabilité de la France pour négligence dans le décès d’Ali Ziri, dont la mort serait due à un pliage ventral.

En 2007, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà condamné la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait été maintenu au sol pendant trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie, une forme d’immobilisation hautement dangereuse.

Toutes ces techniques très controversées ont conduit le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, à entériner dans une note de service le renoncement en toutes occasions aux techniques de la clé d’étranglement et du plaquage ventral.

Le plaquage au sol est également une technique policière controversée : il a provoqué au moins quatre cas mortels en France depuis 2005. Interdit en Suisse, en Belgique et dans certaines villes des États-Unis, il reste toujours autorisé et pratiqué en France.

Si certaines de ces pratiques ont déjà été prohibées par la direction générale de la police nationale dans des notes d’instructions, elles ont encore été pratiquées sur le terrain à certaines occasions.