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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article additionnel après l'article 6 bis
Nadine Morano, secrétaire d'État :
De nombreuses femmes étrangères bénéficiant d’un titre de séjour, du fait de leur mariage avec un conjoint français, binational ou étranger disposant d’un titre de séjour en France, se voient dérober leurs pièces d’identité et leur titre de séjour à l’occasion de vacances dans leur pays d’origine.
De ce fait, l’épouse ne peut pas rentrer en France et le mari peut engager une procédure de divorce dans le pays d’origine, tout en sachant que les dispositions alors applicables seront moins favorables à la femme que celles qui sont en vigueur en France.
Au regard des préoccupations exprimées, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
