Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a fait l’objet d’un large débat qui a été tranché par notre commission, puis par le Parlement dans son ensemble.

Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale est très clair.

Cet amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.