Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je l’ai rappelé hier, et le ministre l’a confirmé, il s’agit d’une faculté : rien n’est imposé par le projet de loi. Si les services de police sont contactés par téléphone afin d’indiquer quelle est la meilleure procédure à suivre, ils répondront qu’il existe deux possibilités.

En outre, même s’il n’est pas en discussion commune avec le présent amendement, je préférerais que soit adopté l’amendement n° 24, présenté par M. Jérôme Durain et le groupe socialiste, que nous allons examiner dans un instant, car ses dispositions me semblent mieux écrites.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.