Intervention de Annick Billon

Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Certaines femmes victimes de violences conjugales souhaitant porter plainte contre leur bourreau peuvent être découragées par la complexité apparente du système juridictionnel français, en plus de l’emprise et des menaces qu’elles subissent.

Cet amendement vise donc à garantir à ces femmes le droit d’être accompagnées par un avocat, dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, et, ainsi, à les conforter dans leur décision de déposer plainte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion