Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le rapporteur, je pourrais reprendre toute votre argumentation, mais je vais me contenter de vous lire l’article 10-2 du code de procédure pénale, notamment son alinéa 8 : « Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit […] d’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par le représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente » – donc pas par les services de police.

C’est ce que nous avons ajouté dans ce code, il y a un an, par la loi du 24 décembre 2021. Ce débat a donc déjà eu lieu.

Je veux redire que toute personne qui est victime, quelle que soit la procédure, a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix. Nous avions ajouté les mots : « y compris par un avocat », puisqu’il nous avait été dit que les avocats n’étaient parfois pas acceptés par les services de police ou de gendarmerie. La quasi-totalité des avocats étant majeurs en France, il me semble que cette disposition s’applique désormais à 100 % des cas dans les commissariats et les gendarmeries.

J’ajoute que, après le vote de la loi par le Parlement, et conformément d’ailleurs à ce que j’avais indiqué devant le Sénat, j’ai donné personnellement instruction à tous les chefs de service de police et de gendarmerie de ne jamais refuser, même si les locaux sont exigus – cette excuse était parfois donnée à la victime – qu’une personne majeure, et pas seulement un avocat, puisse accompagner les victimes si celles-ci le souhaitent.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.