Intervention de Gérald Darmanin

Non, il me semble que cet article s’applique à tous les auteurs de violences, quelle que soit leur incrimination et quel que soit leur régime juridique.

Actuellement, la loi prévoit deux conditions : ces personnes doivent être mises en examen et présenter un danger pour la victime. Mais vous souhaitez, me semble-t-il, que même sans mise en examen ou sans danger apparent – ce n’est pas à moi de juger de cela, mais nous sommes tout de même en train de faire le droit –, on puisse informer l’éventuelle victime. C’est ainsi que je comprends votre amendement.

Ma compétence est limitée pour un tel débat juridique. Je n’ai pas les services nécessaires pour traiter cette question et je n’ai pas examiné plus en amont votre amendement – je ne crois pas, d’ailleurs, qu’il ait été déposé en commission.

Par conséquent, je ne peux vous donner ni avis favorable ni avis défavorable. Cette mesure impliquerait que les services de police et de gendarmerie, et surtout les parquets, puissent prévenir les victimes. Le nombre de dossiers, comme vous le savez, s’élève à 400 000 par an : c’est beaucoup de travail !

Je serais donc tenté, madame la sénatrice Rossignol, de vous proposer l’alternative suivante.

Une première possibilité serait de retirer votre amendement, afin qu’il soit étudié à l’Assemblée nationale en vue d’une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) – vous pourriez imaginer que l’on opte pour la démarche inverse, je le comprends très bien, mais M. le rapporteur s’est exprimé. En tout cas, je suis ouvert à la discussion.

Une seconde possibilité serait d’intégrer cette mesure au texte du garde des sceaux. Mais je conviens qu’il ne viendra pas en discussion avant quelques mois et que l’urgence est au rendez-vous.

Enfin, je puis m’engager à ce que, avec les services du garde des sceaux et vous-même, madame Rossignol, nous examinions le sujet.

Pour ces raisons, et pour que l’on puisse travailler la question en vue d’une prochaine lecture à l’Assemblée nationale, j’exprime un avis de sagesse sur cet amendement, tout en souhaitant plutôt qu’il soit retiré.