Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous avons travaillé ce dossier, déjà, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, un texte présenté, tout à fait normalement, par la Chancellerie et défendu au banc du Gouvernement par le garde des sceaux.

Sont concernés dans cette loi, pour être plus précis par rapport à ma première intervention, les articles 712-16 et suivants du code de procédure pénale, qui portent sur l’étape cruciale, vous l’avez dit, de la libération, et l’article 745, qui est relatif au sursis avec mise à l’épreuve.

Autant il est légitime que le ministre, dans le respect de l’esprit de son projet de loi, nous propose un certain nombre de procédures améliorées – effectivement, c’est capital à l’heure actuelle, car, à notre grand désespoir, ces violences ne font que s’accroître –, autant il me semble préférable qu’une telle mesure soit présentée dans le cadre du futur texte sur la justice.

Pour autant, comme le ministre le rappelle, nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et des amendements de même nature n’ont pas été adoptés.

S’il y a une avancée sur ce point à l’Assemblée nationale, nous réétudierons la question avec les services du ministère, afin de voir s’il faut aller plus loin en CMP. Mais, à ce stade des débats, et avec des amendements présentés directement en séance, sans avoir été discutés dans des conditions normales au sein de la commission, il me semblerait plus cohérent que cette mesure soit intégrée, le cas échéant, dans le futur texte du ministère de la justice.

Tout en prenant le même engagement que le ministre dans le cas où il faudrait envisager des évolutions au niveau de la CMP, je demande donc le retrait de cet amendement.