Intervention de Dominique Théophile

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints(APJA), de constater le nouveau délit d’outrage sexiste aggravé.

Cette possibilité, introduite par la commission des lois, présente une fragilité constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les juges de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à l’article 66 de la Constitution la possibilité de constater des délits pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, qui sont des agents de police judiciaire adjoints au sens de l’article 21 du code de procédure pénale.

Afin d’éviter tout nouveau risque de censure par le Conseil constitutionnel, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.