Intervention de Loïc Hervé

Actuellement, les agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux par exemple, peuvent constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste, puisqu’il s’agit d’une contravention.

Si nous ne voulons pas que la réforme prévue à l’article 7, qui vise à renforcer la répression d’outrage sexiste, ne soit pas contre-productive, il nous paraît important que les personnes constatant aujourd’hui l’outrage sexiste puissent continuer de le faire, même si l’outrage sexiste aggravé devient un délit.

La décision du Conseil constitutionnel à laquelle vous avez fait référence, monsieur Théophile, avait censuré un article confiant aux agents de police municipale des compétences beaucoup plus étendues. Il nous semble que pour ce « petit » – pardon du qualificatif – délit d’outrage sexiste aggravé, puni d’une simple amende, il n’est pas excessif de leur reconnaître cette compétence.

Nous sommes cependant sensibles aux arguments juridiques qui ont été avancés, notamment en commission par M. Alain Richard.

Monsieur le ministre, avant de donner l’avis de la commission, nous souhaiterions donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.