Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 7

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je l’entends, mais il faut tout de même un peu de méthode pour mener nos réflexions à terme : il faut traiter les sujets dans les bons véhicules législatifs.

De plus, il nous semble souhaitable de préserver une certaine stabilité des règles de droit. L’ordonnance de protection a été réformée en 2020, donc tout à fait récemment.

Par conséquent, et je le répéterai autant de fois que nécessaire dans la discussion à suivre, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à l’ordonnance de protection.

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