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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 7, amendement 34
Laurence Rossignol :L’amendement n° 34 a pour objet la dissimulation du domicile de la victime. Comme vous le savez, mes chers collègues, malgré une ordonnance de protection, les hommes violents peuvent retrouver ce domicile, donc répéter leurs actes de violence.
L’amendement n° 31 tend à allonger les délais.
Enfin, l’amendement n° 32 vise la prise en charge des femmes non mariées et sans enfant.
Mais je ne me fais aucune illusion sur le sort réservé à ces trois amendements…
