Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 7

Gérald Darmanin :

Certes, ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur contient un certain nombre de mesures à même de simplifier la vie des policiers et des gendarmes, et nos forces de l’ordre agissent bien sûr sous l’autorité des magistrats. Toutefois, les dispositions dont il s’agit ne touchent pas profondément aux codes relevant du ministère de la justice.

Cela étant, je relaierai vos interpellations à M. le garde des sceaux et porterai vos amendements à sa connaissance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion