Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Morano
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 8, amendement 20
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ne voyant pas l’intérêt de cette rectification, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20 rectifié.
