Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Benarroche
Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis
Guy Benarroche :Cet amendement tend à supprimer quatre alinéas ajoutés en commission par notre rapporteur, M. Daubresse.
On l’a bien compris : l’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement les refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction.
La peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Les crédits de réduction de peine susceptibles d’être accordés seraient quant à eux diminués d’un tiers.
En parallèle, cet article réprime spécifiquement les rodéos urbains – j’y reviendrai.
Selon nous, une diminution des crédits de réduction de peine auxquels les personnes condamnées peuvent prétendre ne peut qu’être contre-productive. Dans les faits, les professionnels de la justice et les membres de l’administration pénitentiaire utilisent ces crédits pour encourager les comportements respectueux des règles internes.
Certes, c’est plutôt dans les textes relevant du ministère de la justice que l’on traite de ces dispositions – je ne reviendrai pas sur la discussion précédente. Mais les crédits de réduction de peine concernent le prisonnier et non le délinquant. Ils sont l’un des outils de la réinsertion, qui compte aussi parmi les missions de la prison. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) le soulignent avec raison.
Mettre fin à ce système d’octroi ou de retrait de crédits pour tel ou tel individu revient dès lors à supprimer un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale.
Enfin, une loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà été adoptée le 3 août 2018. Ses dispositions s’appliquent dès à présent et donnent des résultats satisfaisants pour sanctionner les auteurs de ces délits. Le renforcement des peines restera sans effet sur le taux d’interpellation de ces individus : il s’agit plutôt d’une mesure d’affichage.
