Intervention de Loïc Hervé

Nous comprenons le souhait d’apporter une réponse aux violences contre les élus. Cependant, la composition pénale est prévue dans les cas où l’auteur reconnaît les faits. Imposer une composition pénale ne peut donc se faire que dans un tel cas de figure.

La portée pratique d’une telle solution est donc limitée aux cas pour lesquels le classement sans suite pourrait être envisagé.

La circulaire du garde des sceaux de septembre 2020 a marqué une étape vers une meilleure réponse pénale ; nous y contribuons aussi, dans le cadre de ce texte, en renforçant les sanctions.

Le débat sur cette question se prolongera lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, déposée par Mme Nathalie Delattre, que nous examinerons le mois prochain.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.