Intervention de Loïc Hervé

Les conditions d’usage des armes en cas de refus d’obtempérer ont été précisées par le législateur au début de l’année 2017, après un dialogue nourri entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui a abouti à une formulation équilibrée tenant compte des exigences du maintien de l’ordre, tout en limitant le recours aux armes à feu au strict nécessaire.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’usage des armes est autorisé lorsque policiers et gendarmes « ne peuvent immobiliser autrement […] des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

Cet amendement tend à effacer le compromis trouvé à l’époque, pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement, plus restrictive encore pour les forces de l’ordre.

Ce n’est pas la direction dans laquelle nous souhaitons nous engager ; l’avis de la commission est défavorable.