Intervention de Guy Benarroche

Le présent projet de loi comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale visant, nous annonce-t-on, à renforcer la filière investigation.

Nous estimons pour notre part que ces modifications doivent s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès la garde à vue. Nous avions d’ailleurs déjà présenté un amendement dans le même sens lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, comme n’aurait pas manqué de le relever le rapporteur Marc-Philippe Daubresse…

Cela répond aussi à un besoin de confiance envers les forces de l’ordre.

L’article du code de procédure pénale actuellement en vigueur permet au procureur de communiquer les éléments du dossier de la procédure, mais il ne consacre pas le droit pour les mis en cause et leurs avocats, à ce stade de l’enquête, de demander le dossier, même expurgé de tous les éléments présentant un risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations.

Notre groupe souhaite donc renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue.

L’étude d’impact du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire rappelait que dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits ».

Cet amendement a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB).