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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 8, amendement 12
Nathalie Delattre, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.
