Intervention de Loïc Hervé

Le Conseil d’État a effectivement pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent complètement sous la responsabilité des officiers et des agents de police judiciaire.

Pour tenir compte de cette critique, la commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard visant à mieux encadrer cette procédure, dont le dispositif de l’article et l’étude d’impact détaillent déjà les modalités.

En outre, nous avons prévu qu’il sera mené, dans les trois ans, une évaluation de cette réforme, laquelle permettra d’en mesurer l’intérêt et les éventuelles limites, afin d’y apporter, si nécessaire, les correctifs nécessaires.

Dès lors, la commission ne souhaitant pas la suppression de cet article, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.