Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre les questions que vous vous posez, même si le sujet a été longuement abordé lors de l’examen du rapport annexé au projet de loi.

Je développerai trois points.

En premier lieu, monsieur Favreau, si le Conseil d’État a effectivement émis des critiques et des réserves, il n’a néanmoins pas souhaité disjoindre cette disposition, la considérant donc comme conforme à la Constitution et à l’État de droit. Il a seulement demandé que l’on y apporte des précisions. Pour ce faire, le texte prévoit que tous les décrets y afférents seront pris en Conseil d’État ; il n’y aura pas de décret simple. Je tiens à ce que le Parlement en soit informé : tout ce qui concerne les assistants d’enquête, s’agissant de procédure pénale, sera donc vu et, si nécessaire, censuré par le Conseil d’État. Cela me semble de nature à rassurer certains d’entre vous.

En deuxième lieu, il ne s’agit pas, monsieur Benarroche, de faire faire n’importe quoi à ces assistants, qui auraient vocation à remplacer les OPJ. J’ai bien compris que vous n’étiez pas hostile à l’esprit de cette mesure, mais que vous auriez des réserves à l’égard de son application, si celle-ci conduisait des personnes à agir différemment de ce que voudrait le législateur.

Nous avons donc énuméré, dans un article assez long, mais nécessaire, tout ce que pourra faire cet assistant d’enquête. Listons ensemble ces tâches, si vous le voulez bien : appeler un avocat pour le prévenir d’une garde à vue, informer le gardé à vue des personnes qu’il peut consulter, procéder aux transcriptions des enregistrements prévus au code de procédure pénale, procéder aux réquisitions des images de vidéoprotection, ou encore « procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète ».

Bref, que fera cet assistant d’enquête ? Il fera le greffier, comme vous l’avez bien dit, madame Assassi, il s’occupera des formes, non du fond, de l’enquête. En effet – faisons, une fois encore, le parallèle avec la magistrature –, personne ne s’inquiète qu’il existe des greffiers dans les tribunaux, pour appeler les avocats, faire des photocopies, rappeler des dispositions ou encore demander l’ampliation de dossiers. Ce n’est pas pour autant le greffier qui interroge les personnes ; il s’occupe de la forme, le juge d’instruction prenant en charge le fond. Pour autant, il a un rôle très important et il est assujetti à un statut et à une formation. Il faut donc examiner, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la formation et le statut de ces assistants d’enquête.

En troisième lieu, enfin, si nous sommes tous sensibles aux remarques du CNB – je les considère moi-même avec beaucoup d’intérêt –, je pense que le début de l’article devrait également vous faire plaisir, madame Assassi. Aussi, puisque je suis le seul, apparemment, à m’inquiéter du statut des « ouvriers de la sécurité », pour reprendre l’expression de votre candidat à l’élection présidentielle, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, je vais me mettre dans la peau d’une sénatrice communiste