Intervention de Guy Benarroche

Vu le contexte, essayons d’aller un peu moins loin, c’est-à-dire d’accentuer notre repli par rapport aux amendements de suppression. Ainsi, je ne propose de supprimer que deux alinéas et non trois, comme le fait mon collègue Jérôme Durain, mais il s’agit exactement du même sujet que celui qui vient d’être exposé : les procédures de transcription des enregistrements, prévues par les articles 100-5 et 706-95-18 du code précité.

Le Conseil d’État est très critique sur ce point. Vous y avez fait allusion précédemment, monsieur le ministre, en précisant que les décrets en tiendraient compte, mais nous demandons que les transcriptions de ces enregistrements restent de la compétence des OPJ ou des APJ.

Cet amendement de repli a minima a peut-être une légère chance de recueillir l’assentiment de la commission…