Intervention de Loïc Hervé

Le Conseil d’État a effectivement souligné la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent sous la responsabilité des OPJ ou des APJ, qui indiqueront précisément ce qui, dans l’audition, est intéressant et mérite d’être retranscrit.

La commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard afin de mieux encadrer ce point, dont le dispositif lui-même et l’étude d’impact détaillent déjà les modalités.

Dès lors il nous semble que le risque soulevé par le Conseil d’État est écarté et que la rédaction proposée par la commission des lois apporte des garanties suffisantes.