Intervention de Gérald Darmanin

À quelle difficulté collective sommes-nous confrontés ? Les transcriptions d’audition prennent beaucoup de temps, alors que, sauf dans les cas de violences sexuelles impliquant un mineur, il s’agit toujours d’une synthèse des réponses. Je ne sais si vous avez déjà eu l’occasion d’être entendu par des services de police, mais la transcription de l’audition ne contient jamais l’intégralité de vos propos, y compris quand elle est faite par l’officier de police judiciaire assis en face de vous. D’ailleurs, c’est tellement vrai qu’on fait relire à la personne entendue, et éventuellement à son avocat, la transcription de ses propos, qu’elle a le droit de modifier ; puis c’est l’OPJ qui signe. Ces transcriptions relèvent donc déjà de la synthèse.

En outre, je tiens à vous rassurer – cette mention rendra peut-être votre amendement superfétatoire –, c’est bien l’OPJ et non l’assistant d’enquête qui signera l’audition. Ce dernier non seulement ne conduira pas l’audition, mais il ne la signera pas non plus. Il sera l’assistant de l’enquêteur.

Il en est de même avec le juge d’instruction, qui seul pose les questions ; son greffier transcrit l’audition sur son ordinateur et le juge d’instruction voit en temps réel la transcription à l’écran. À la fin de l’audition, c’est le juge d’instruction qui signe, même si le greffier peut également le faire, car les formes diffèrent de celles de la police ou de la gendarmerie nationales.

En tout cas, je peux vous rassurer : non seulement cela existe déjà, mais en outre, seul l’OPJ pourra signer.

Par ailleurs, monsieur Durain, cela a été dit lors du Beauvau de la sécurité : à quoi souhaite-t-on aboutir ? Demain, il y aura, et c’est heureux, des retranscriptions automatiques des propos tenus, et les assistants vocaux permettront de faire gagner beaucoup de temps. Le policier posera sa question, la personne entendue répondra et il y aura une retranscription automatique, à l’instar de ce que fait Siri sur votre smartphone, mais de façon beaucoup plus efficace. C’est d’ailleurs déjà largement utilisé dans nombre de champs de la vie économique et administrative.

Bien entendu, il faudra corriger un certain nombre de fautes, notamment de syntaxe, et formaliser certains éléments, afin qu’ils soient en lien avec l’interrogatoire qui vient d’être mené. Aussi, ce que fera l’assistant d’enquête demain – on ne va pas changer de loi tous les jours – consistera à suivre la retranscription automatique, à retoucher la ponctuation, à corriger l’orthographe, à synthétiser et à soumettre le document à son OPJ, qui, seul, relira et signera l’acte.

Je tiens donc à vous rassurer : il ne s’agit nullement de remplacer l’OPJ par l’assistant d’enquête, qui pourrait retranscrire puis signer lui-même les auditions, sans que l’enquêteur endosse la procédure. Il s’agit d’instituer un assistant d’enquête, qui ne fait donc qu’assister sans jamais être responsable de la procédure.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.