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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 10, amendement 228
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 228, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à M. le rapporteur.
