Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 229, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du dernier alinéa du même article 55-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au second alinéa du même article 76-2, les mots : «, troisième et » sont remplacés par le mot : « à » ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

… À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

IV. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à M. le rapporteur.