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Intervention de François Pillet
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 10
François Pillet, rapporteur :Cet amendement me paraît satisfait par le droit positif. Par conséquent, la précision qu’il vise à introduire ne semble pas utile. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
