Intervention de Loïc Hervé

Sérieusement, je suis très sensible à ces questions.

Néanmoins, cette simplification est la bienvenue. En effet, il s’agit d’alléger des obligations purement formelles qui n’apportent pas de véritables garanties en soi, le juge ayant toujours la possibilité de vérifier la réalité de l’habilitation de l’agent concerné. Or je crois ne pas me tromper en affirmant que, parfois, le simple fait de ne pas préciser cette habilitation peut faire capoter la procédure. Bref, c’est extrêmement formel.

C’est la raison pour laquelle, malgré mon trouble obsessionnel compulsif, je suis favorable au maintien de cet article.