Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends très bien les questions relatives à la consultation des fichiers et l’encadrement proposé par le Parlement est bienvenu. En outre, les propos du rapporteur Hervé, membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et favorable à cette disposition, doivent être de nature à vous rassurer.

Je vais néanmoins vous indiquer pourquoi nous proposons cette évolution.

Au ministère de l’intérieur, la consultation des fichiers passe par une plateforme, Cheops, qui est elle-même sécurisée. Les agents de mon ministère ne peuvent donc pas consulter cette plateforme s’ils n’ont pas inséré leur badge et saisi leur numéro identifiant. Ainsi, une personne non habilitée ne peut consulter ces fichiers, sauf à se rendre coupable d’un délit très grave qui sera évidemment poursuivi.

Pour autant, nous déplorons de nombreux cas de nullité de procédure prononcée quand une personne habilitée n’a pas fourni formellement son habilitation, qui est de droit.

Il nous semble dommage de faire tomber des procédures visant à mettre en prison des criminels en raison de cas de nullité que des avocats extrêmement compétents remarquent, mais qui ne touchent en rien à la protection des individus.

Objectivement, madame Assassi, je crois que la consultation des fichiers fait l’objet de toutes les garanties nécessaires. Il s’agit plutôt ici de permettre aux procédures d’aller à leur terme.

Avis défavorable.