Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Les auteurs de cet amendement se bornent à demander la suppression d’une phrase, mais une phrase importante.

Monsieur le ministre, je veux bien croire que ce nouveau dispositif va permettre de simplifier les choses. Toutefois, la création d’une présomption d’habilitation, au motif d’une simplification procédurale, contourne de manière explicite le principe selon lequel l’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour la protection des libertés individuelles et ne peut donc être présumée.

Je vois bien l’intérêt des badges de toute nature. Aujourd’hui, tout le monde est badgé, constamment et à tout propos, et parfois même hors de propos. Mais il s’agit ici de procédures judiciaires pour la mise en œuvre desquelles des garanties sont exigées. Je crois qu’il convient de rester extrêmement vigilant sur ces questions.

La règle fondée sur le contrôle de l’habilitation constitue en effet, avec celles qui sont relatives à l’authentification et à la traçabilité, un élément essentiel de la sécurité des données personnelles. Elle permet d’écarter toutes les consultations irrégulières. C’est la raison pour laquelle le fait, pour un agent, de consulter un fichier de police sans y avoir été expressément habilité conformément aux prescriptions de l’acte réglementaire autorisant la création de ce fichier entache la procédure d’une nullité d’ordre public.

Et si, monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu’il y a des avocats intelligents, vigilants et sourcilleux, je sais qu’il y a aussi un grand nombre de policiers intelligents, vigilants et sourcilleux.