Intervention de Nadine Morano

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, les femmes victimes de violences font partie des personnes prioritaires pour ce qui concerne l’accès à un logement social.

Le droit au logement opposable est géré à l’échelon départemental, sauf en Île-de-France, où il relève du niveau régional. Mais la pratique révèle que l’État privilégie un logement dans la commune d’origine.

L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit la passation de conventions spécifiques avec les bailleurs pour réserver les logements en cause.

Madame Laborde, les dispositions de votre amendement, dont je comprends l’intérêt, risquent néanmoins d’être inopérantes et de freiner la conclusion de quelques conventions. Certains bailleurs, comme les offices communaux ou intercommunaux, ne pourront répondre à l’objectif de répartition géographique sur l’ensemble du département, ce qui nuira à la conclusion de ces conventions.

Par ailleurs, flécher de manière trop précise la localisation de ces logements limitera la fluidité et la rotation des habitations au sein du parc HLM.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.