Intervention de Guy Benarroche

Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or les auteurs du présent amendement estiment que de telles autorisations générales posent problème, et ce à plusieurs égards.

D’abord, au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquisitions : le droit européen exige déjà, en ce qui concerne les réquisitions de données de connexion, un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Bien que cet article ne concerne que des données de contenu, ces réquisitions demeurent attentatoires à la vie privée et nécessitent, a minima, le contrôle systématique du procureur de la République ou, au mieux, d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, comme le juge des libertés et de la détention (JLD).

Là encore, une simplification sous le seul prisme de l’accélération de la procédure n’est pas forcément bénéfique.

Ensuite, au regard du caractère encore trop général des données visées par cet article, qui ne distingue pas suffisamment les infractions selon leur gravité.

En effet, les données concernées pourront être requises sur le fondement d’une instruction du parquet, dès lors que l’infraction est punie d’une peine de prison. Ce seuil apparaît encore trop peu exigeant.

Enfin, les autorisations générales de réquisition de données relatives à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation apparaissent particulièrement attentatoires à la vie privée, car elles permettent la localisation d’une personne, au même titre que les données de connexion.

Au demeurant, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu’une telle mesure relative aux réquisitions de données devrait figurer non pas dans un projet de loi de programmation, mais plutôt dans une réforme plus générale des réquisitions de données, qui devra intervenir au plus vite, au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.