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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 13
Éliane Assassi :Cet amendement vise également à s’opposer à l’extension de la faculté donnée au procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.
