Intervention de Loïc Hervé

Toutefois, considérant la portée réduite de cet article au regard de la pratique existante et de l’extension qu’il opère, il nous semble peu opportun d’envisager un rapport d’évaluation sur un objet aussi restreint.

De surcroît, les auditions menées par vos rapporteurs ont montré que cet article recueillait l’assentiment général des différents services de police, de gendarmerie et des magistrats, qui, de concert, considèrent que cette mesure supprime des demandes chronophages qui pèsent inutilement sur leur temps d’investigation et que les autorisations générales déjà existantes permettent une simplification de la procédure pénale et un gain de temps significatif.

Nous avons parfaitement les moyens de procéder nous-mêmes à cette évaluation en organisant des auditions ou en demandant des chiffres au ministre, lequel ne manquera pas de nous les communiquer.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.