Intervention de Guy Benarroche

L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions. Si nos rapporteurs se sont opposés, en commission, à la généralisation de l’AFD, l’extension de ce dispositif, même limitée à des infractions clairement identifiées, pose question.

Tout d’abord, cette extension relève d’une justice de moins en moins individualisée.

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État regrette l’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFD en France. Il s’agit pourtant d’un sujet important.

Je comprends que le Gouvernement souhaite aller vite, mais le pragmatisme et la célérité ne peuvent justifier l’absence d’évaluation des politiques publiques avant leur généralisation, d’autant plus que cette situation devient de plus en plus fréquente et donc gênante.

S’agissant, par exemple, des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, M. le ministre nous a donné quelques chiffres. Cela étant dit, la question se pose de savoir si ce dispositif a un effet sur la prévention, sur la pratique des consommateurs de stupéfiants, ce qui entraînerait, de facto, un effet sur le trafic. Or les études semblent montrer que ce ne soit pas le cas. Ce manque d’évaluation complique les choses…

Par ailleurs, ce mécanisme très particulier fait courir un risque d’arbitraire et d’inégalité. Les agents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies et apprécier l’opportunité de verbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination, de rupture du principe d’égalité devant la justice et de rupture d’équité entre les justiciables dans la constatation et la poursuite des infractions pénales.

Il ne faut pas oublier que c’est au procureur qu’il revient de juger de l’opportunité des poursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.