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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14, amendement 55
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 55, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle.
La parole est à M. Guy Benarroche.
