Intervention de Mireille Schurch

L’article 10 bis B est en effet important.

Le cinquième des femmes victimes de violences physiques et le tiers des victimes de violences sexuelles n’ont ni porté plainte, ni enregistré de main courante, ni parlé à qui que ce soit.

Trop souvent, les femmes victimes de violences restent murées dans leur silence. Le rapport sur l’évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes indique que « des lacunes subsistent dans le repérage des femmes victimes de violences, étape pourtant fondamentale dans un contexte de sous-estimation de ces violences. » Toutes les femmes que nous avons rencontrées ont mis l’accent sur la nécessité de former les professionnels et de leur fournir un outil méthodologique d’aide à l’entretien.

Les députés ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont souhaité que des formations spécifiques puissent être dispensées à l’ensemble des personnes appelées à prendre en charge les victimes de violences.

Pourtant, ces dispositions ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, tout comme les amendements visant le même objet que nous avions déposés en commission et en séance.

Il est vrai que le Parlement doit être informé, qu’il doit disposer de données exactes, connaître la situation, avertir d’autres acteurs et les associer aux efforts. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’article 10 bis B, dans sa rédaction actuelle.

Toutefois, une forte volonté politique est nécessaire pour que le recul de ces violences devienne une priorité. C’est pourquoi nous estimons que la présente proposition de loi doit prévoir des formations systématiques pour les professionnels concernés, en particulier les juges, les policiers et les médecins. Le rôle des parlementaires est de veiller à ce que des programmes spécifiques soient conçus pour ces personnels et dotés de fonds suffisants.

Il s’agit de donner les moyens nécessaires, afin de mieux détecter les violences, pour que les victimes prennent la parole. Policiers, gendarmes, assistantes sociales, médecins, magistrats, les professionnels et les personnels de ces différentes administrations voient encore trop souvent leurs actions, qui peuvent être contradictoires, insuffisamment coordonnées.

La lutte contre la violence domestique implique une action concertée et décloisonnée des pouvoirs publics et des professionnels en contact avec les victimes.

En région Auvergne, des formations ont été dispensées dans tous les départements aux référents « violences intrafamiliales » des brigades de gendarmerie, voire, en Haute-Loire, aux représentants de la police ; aux intervenants à domicile, mais aussi aux infirmiers et aides-soignants, formés à la détection des violences, notamment dans le Cantal ; enfin, aux assistants sociaux et aux associations.

Toutefois, il reste très difficile de créer des formations communes. En 2009, une stratégie progressive de maillage du territoire a été mise en place, notamment dans les zones rurales qui sont dites « blanches » car elles sont moins concernées par les actions dans ce domaine.

Toutefois, à ce jour, en France, seuls trente-deux départements ont désigné un référent « violences conjugales ».

De plus, les actions menées en région Auvergne étaient soutenues par le biais du groupement régional de santé publique, le GRPS, qui a inscrit dans ses formations un programme à part entière sur l’impact de la violence conjugale sur la santé des femmes.

Là encore, de nombreuses pistes sont compromises par la révision générale des politiques publiques, car, avec la disparition du GRSP cette année et la mise en place des ARS, les agences régionales de santé, les orientations du nouveau dispositif ne sont pas connues à ce jour.

Comment dès lors espérer faire de la prévention via la formation des médecins ou des urgentistes dans les CHU, les centres hospitaliers universitaires, qui rencontrent 50 % des victimes sans détecter les problèmes de violence auxquels ces dernières sont confrontées et les traitent pour des maux divers sans aller à l’essentiel ?

C’est pourquoi nous regrettons que le Gouvernement, qui n’est pas soumis aux aléas de l’irrecevabilité de l’article 40, n’ait pas inscrit dans un texte législatif ce mécanisme de formation systématique. En effet, ce serait là assurer un maillage complet du territoire, afin de mieux repérer les violences dont sont victimes les femmes.