Intervention de Loïc Hervé

Mme Noël, comme les nombreux collègues signataires de cet amendement, sait combien je partage sa préoccupation concernant les installations illicites de gens du voyage.

Je note néanmoins deux difficultés.

Premièrement, l’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une amende forfaitaire délictuelle qui n’est entrée en vigueur qu’au mois de janvier 2022, bien que le Sénat l’ait votée à la fin de l’année 2018. Nous avons bataillé pour obtenir, de haute lutte, que cette AFD soit mise en place. Sur le terrain, elle pose de très grandes difficultés, puisqu’elle suppose la reconnaissance de l’infraction par la personne qui est mise en cause – en réalité, une telle reconnaissance n’intervient quasiment jamais.

Dans la mesure où cette AFD ne peut être mise en œuvre en l’absence de reconnaissance de l’infraction, il faudrait que des consignes très claires soient données aux forces de police et de gendarmerie afin de permettre malgré tout une prise en charge au titre de la flagrance ou de la gravité du délit commis. Ainsi une réponse pénale pourrait-elle être apportée rapidement sur le terrain, indépendamment, d’ailleurs, des questions de conformité au schéma départemental, tant ledit schéma est difficile à appliquer dans un territoire frontalier comme le nôtre, et ce nonobstant la bonne volonté des élus.

Cette AFD est de surcroît mise en œuvre de façon différenciée suivant les parquets ; il est donc nécessaire qu’en la matière une doctrine soit édictée, monsieur le ministre…

Deuxièmement, ma chère collègue, le problème que vous soulevez a trait à l’application de la loi Besson, ce qui dépasse de beaucoup le périmètre du présent projet de loi. Marc-Philippe Daubresse et moi-même n’avons mené aucune audition sur la question des gens du voyage ; je ne botte pas en touche – sur ces sujets, il faut vraiment que nous avancions –, mais je ne suis pas sûr que ce texte soit, en la matière, le véhicule approprié.

Demande de retrait.