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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 15, amendement 69
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 69, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
la sécurité, l’ordre ou la santé publics,
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
