Intervention de Loïc Hervé

Ces amendements tendent à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Ceux-ci ne sont pas remis en cause, sur le plan juridique, par la réforme de la police judiciaire telle qu’elle est envisagée. Ce sont en tout cas les assurances que le Gouvernement tend à nous donner.

Les conséquences pratiques de cette réforme seront examinées par la mission d’information de la commission des lois, qui a été confiée à notre collègue Nadine Bellurot et à vous, cher Jérôme Durain. Dès lors, la réaffirmation de ces principes ne nous semble pas nécessaire dans le cadre de ce projet de loi.

Par ailleurs, la procédure envisagée pour l’organisation de la police judiciaire paraît particulièrement lourde et complexe, puisqu’elle prévoit un avis systématique de la Cour de cassation sur un décret, ce qui me semble contraire à la séparation des pouvoirs.

Avis défavorable.