Intervention de Gérald Darmanin

Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : j’invite donc le Sénat à voter, dans quelques instants, votre amendement tendant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance !

Je voudrais expliquer pourquoi nous en sommes là. Certaines dispositions doivent être adaptées à l’outre-mer, qui est régi par des articles de la Constitution différents selon le type de collectivité. La réponse que m’ont adressée les services est que l’entité chargée de ces questions au sein de la direction générale… ne nous a pas répondu ! De fait, vous n’avez pas, en tant que parlementaire, à subir ce que l’exécutif fait mal.

Je le répète, j’invite donc le Sénat à voter votre amendement. J’espère que, par la suite, cela forcera les uns et les autres à travailler pour présenter devant l’Assemblée nationale des dispositions « en dur ».